Les travaux et la location ! Qui du bailleur ou du locataire doit effectuer et prendre en charge telle ou telle réparation ? Une question pas si simple que ça. Heureusement, la législation fait la part des choses et précise les obligations de chacun.
Les travaux de mise aux normes
La loi (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) impose à un propriétaire de délivrer un logement décent à son locataire. Qu'entend la législation par logement décent ? Aux yeux de la loi, un logement décent doit être suffisamment lumineux et aéré, sans humidité et ne contenir que des matériaux aux normes en vigueur. D'ailleurs, vous vous en doutez, les installations d' électricité et de gaz doivent impérativement respecter ces dernières.
Si ces conditions de décence ne sont pas remplies alors le propriétaire devra effectuer l'ensemble des travaux nécessaires pour rénover le logement avant que le locataire ne "prenne possession" des lieux.
Même après avoir signé le bail et l'état des lieux le locataire est en droit d'exiger du propriétaire un logement conforme à la législation.
Le locataire paie les réparations locatives
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste de façon non exhaustive les réparations locatives. Les réparations locatives comprennent les petits aménagements, l'entretien du bien et les menues réparations comme le remplacement d'ampoules, de vitres ou de lattes de sommier. Ces travaux sont généralement d'un montant peu élevé.
Certains travaux à la charge du locataire peuvent cependant être effectués par le bailleur lors de la mise aux normes du bien. Du coup, le bailleur est en droit de demander le remboursement de ces travaux au locataire. Il s'agit des charges locatives.
