Comment récupérer son bien loué ?

Comment récupérer son bien loué ?

  • Adeline Frey
  • mardi 19 août 2014

Vous êtes bailleur et vous souhaitez récupérer votre logement auprès de votre locataire pour le vendre ?  Pour cela il faudra donner congé à votre locataire. Cette procédure est encadrée juridiquement par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15. Cette article a d'ailleurs été modifié par la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - Article 5. Quelles sont  les conditions à respecter pour donner congé à son locataire ?

Si le logement dont il est question est la résidence principale du locataire il est impératif de respecter tout un ensemble de conditions que nous détaillerons dans quelques lignes. Dans le cas contraires, les conditions à respecter sont plus souples.

Donner congé à un locataire implique que le locataire quitte le logement en effectuant l'ensemble des formalités de sortie avec le bailleur qui lui restituera son dépôt de garantie.

Quand peut-on donner congé à un locataire ?

On ne va pas passer par quatre chemins, il est possible de donner congé à un locataire uniquement après la fin du bail. Le congé prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de 6 mois.

Par quels moyens ?

La notification de congé doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. CompareAgences.com vous conseille d'adresser un congé à tous les locataires s'il y en a plusieurs afin d'éviter tout quiproquo (époux, concubins, pacsés et autres types de colocataires).

Le délai s'applique dès le jour de la réception du courrier recommandé, dès la remise en main propre ou dès la signification de l'acte d'huissier (c'est à ce jour le moyen le plus sûr).

IMPORTANT : Les notifications de congé faites par mails, SMS et ou par courrier simple ne sont pas recevables.

Les motifs de congé

Un bailleur peut donner congé à son locataire pour un motif légitime et sérieux. Il peut s'agir de troubles du voisinage, de fautes commises par le locataires (retards dans les paiements, sous-location non autorisée ou encore de la reprise du bien pour une activité professionnelle).

La démolition de l'immeuble où se situe le logement, ou la rénovation peuvent constituer des motifs légitimes et sérieux.





IMPORTANT : Si le locataire conteste le congé pour rénovation,un juge statuera sur la nécessité et l'ampleur des travaux. Crédit photos ( Pixabay)



Récupérer son logement loué pour y habiter

Il est légitime de donner congé à un locataire pour habiter personnellement le bien. Un propriétaire-bailleur peut également récupérer son bien pour le faire habiter par ses proches :

  • Pacsé
  • Concubin
  • Conjoint
  • Ascendants (ou ceux du conjoint ou du concubin)
  • Descendants (ou ceux du conjoint ou du concubin)

Récupérer son logement loué pour le vendre

Si un propriétaire-bailleur souhaite vendre son logement, le locataire est prioritaire pour l'acheter. Le propriétaire doit l'en informer dans la lettre de notification. Le locataire a deux mois pour accepter l'offre d'achat. Ce délai peut être prolongé jusqu'à 4 mois si le locataire fait le nécessaire pour obtenir un prêt. Au bout de ce délai, le locataire devra quitter les lieux si la vente ne se réalise pas.


Attention ! S'il s'agit d'une vente opérée au cours du bail ce droit de préemption ne joue pas.


Commentaires sur l'article : Comment récupérer son bien loué ?

Blog Image

Besoin d'aide pour vendre votre bien ?





Trouvez votre agence immobilière !



Utilisez le comparateur !

Vous aimerez aussi...

En 2014 qui achète une maison ou un appartement?


Le géant de la vente entre particulier "de Particulier à Particulier" a publié début Avril une enquête sur le l'habitat français en 2014.Ce qu...
     Lire plus

Les cambrioleurs 2.0 ne prennent pas de vacances


Tic-tac, tic-tac, 88, 89, 90... Toutes les 90 secondes un cambriolage est commis. Cela correspond à près de 1000 cambriolages par jour. L'Observatoire...
     Lire plus