Bien immobilier : Comment faire en cas de divorce ?

Bien immobilier : Comment faire en cas de divorce ?

  • Helene Müller
  • jeudi 27 mars 2014

En France, chaque jour près de 364 divorces sont prononcés. Un divorce entraîne forcément la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens (immobiliers ou autres) entre les époux. Etes-vous prêt pour une immersion dans les limbes profondes du divorce et du partage de bien ?

Divorcer sans vendre le bien immobilier

Le bien immobilier appartient-il à un des époux ?

Si oui, ce bien n'est pas pris en considération lors du divorce. Mais, (il y a toujours un mais), s'il s'agit du domicile familial, il faudra nécessairement préciser qu'il est attribué à l'époux propriétaire.

En cas de bien commun ou indivis

"Indivis ? Mais qu'est ce que c'est ?"

Pas de panique : on dit qu'un bien est indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans qu'il y ait possibilité de le répartir entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres.

Allez, on reprend. Si le bien de la discorde est commun ou indivis il faut signaler au Juge aux Affaires Familiales du sort de la maison ou de l’appartement :

  • sa mise en vente : avec partage du prix

  • l’attribution de la pleine propriété à l'un des époux contre une compensation. Dans ce cas, un notaire établira un état liquidatif qui fixera les droits de chacun avant la convention de divorce. Par la suite le juge, en fonction des formalités de divorce homologuera cet état liquidatif : un seul époux sera propriétaire.

Conserver le bien commun ou indivis c'est possible


En établissant une convention d'indivision auprès d'un notaire, le bien restera pendant une certaine durée la propriété des deux époux.

S'il y a séparation de biens, un acte de licitation est prévisible et utile avant d'engager la procédure de divorce. Ainsi, l'un des époux rachète ses droits à l'autre par le biais d'une vente.


Info utile : Vendre son bien immobilier avant d'engager la procédure de divorce est fiscalement intéressant car la fiscalité du partage ne rentre pas en ligne de compte.


Et s'il n'y a pas consentement mutuel ?

De quel côté la balance penchera t-elle?

S'il ne s'agit pas d'un consentement mutuel, le Juge du divorce n'est pas le juge qui prononce la liquidation des biens immobiliers. En clair : le divorce peut être prononcé sans qu'il y ait eu vente ou partage du bien.

Si ce bien constitue le logement familial, il sera attribué à un des époux dès la première audience de conciliation. Cela semble plutôt simple jusque là , mais si une procédure d'appel est engagée par l'autre époux alors la liquidation du bien prendra beaucoup plus de temps :

  • Les époux devront trouver un terrain d'entente (partager ou vendre le bien)

  • S'il n'y a pas d'accord alors le Tribunal sera ressaisi pour trancher sur le devenir du bien. Il arrive que cette option aboutisse à la mise en vente aux enchères du bien en question. Il est bien évidemment possible de trouver un accord durant la procédure.
 

Commentaires sur l'article : Bien immobilier : Comment faire en cas de divorce ?

Blog Image

Besoin d'aide pour vendre votre bien ?





Trouvez votre agence immobilière !



Utilisez le comparateur !

Vous aimerez aussi...

Sylvia Pinel devient Ministre du logement


Suite aux municipales, Manuel Valls a été nommé Premier Ministre à la place de Jean-Marc Ayrault. Le remaniement ministériel a fortement agité la toil...
     Lire plus

Eliminer l'humidité dans sa maison


 L'humidité, le sujet qui fait peur. En effet, l'humidité dans un appartement ou une maison peut très facilement altérer vos conditions de vie : probl...
     Lire plus