Annuler un compromis ou une promesse de vente

Annuler un compromis ou une promesse de vente

  • Cyrielle Stocco
  • mardi 1 juillet 2014

La vente/achat d'un bien immobilier n'est pas une transaction comme les autres car elle touche  à l'affect du vendeur qui cède ce qui est souvent une partie de sa vie mais aussi à celui de l'acquéreur qui commence une nouvelle vie dans le bien : ces clichés ont la vie dure. Pourtant certains acheteurs ou vendeurs manquent de vigilance durant la rédaction de la promesse de vente et du compromis de vente. En cas d'annulation les deux parties peuvent se retrouver en fâcheuse posture. 

On confond souvent promesse de vente et compromis de vente. Mais le compromis a plus de pouvoir légal et est plus contraignant que la promesse sur le plan juridique.

Le compromis engage le vendeur et l'acquéreur à conclure la vente et contrairement à la promesse de vente, si l'une des parties renonce, l'autre peut engager une procédure en justice pour exiger des dommages et intérêts. Tandis que la promesse engage surtout le vendeur auprès de l'acquéreur.


Voyons comment renoncer à un compromis de vente ou à une promesse de vente ?

L'annulation d'une promesse ou d'un compromis

Il est évidemment possible d'annuler la vente ou l'achat d'un bien immobilier et tout est bien régi par la loi.

Le délai de 7 jours passe à 10 jours

Une des nouveauté de la Loi Macron: en tant qu'acheteur ou vendeur, vous disposez maintenant d'un délai de 10 jours pour vous rétracter après réception par lettre recommandée de la promesse de vente. Selon l'Article L.271.1 du Code de la construction et de l'habitation, aucune justification ne vous sera demandée si vous effectuez votre rétractation dans ce laps de temps.

Le délai de 45 jours

Le document fixe des clauses suspensives. Au delà du délai légal de 45 jours, vous ne pourrez vous rétracter que si vous respectez les clauses suspensives. C'est pour cette raison qu'il faut être très prudent durant la rédaction et la signature de l'avant-contrat (promesse, compromis de vente).

PETITE INFO : les clauses les plus courantes sont liées le plus souvent à l'obtention d'un crédit, aux assurances, aux permis de construire ou encore au droit de préemption.

Les pièces à réunir pour l'annulation 




L'annulation d'un compromis ou d'une promesse de vente doit être faite dans le respect des clauses suspensives.

Il existe plusieurs types de clauses suspensives, mais la plus courante est sans doute celle de non-obtention d'un crédit immobilier.


En cas de non-obtention de crédit

Le nombre de tentatives d'obtention d'un crédit est généralement fixé dans le compromis ou la promesse. En tant qu'acheteur, vous devez prouver au vendeur que vous avez effectué toutes les tentatives nécessaires. "Mais comment" me direz-vous ? Tout simplement en demandant une lettre de refus aux organismes de prêts qui ont refusé votre dossier. Vous joindrez ces preuves à votre lettre d'annulation.

En cas d'accident ou de maladie

On n'est malheureusement jamais à l'abri d'un pépin de santé. Pour annuler la transaction pour cette raison, là encore une clause suspensive est indispensable. Les preuves les plus courantes sont un certificat médical, la copie du procès verbal et la déclaration faite à votre assurance s'il s'agit d'un accident corporel.

En cas de perte d'emploi

Une lettre de licenciement ou une convention de départ fera amplement l'affaire. Encore une fois, la clause suspensive doit impérativement  figurer à l'avant-contrat.

La lettre d'annulation du compromis ou de la promesse

La lettre doit être manuscrite, datée et contenir l'ensemble des informations suivantes :

  • Les raisons de votre désistement
  • Les clauses qui vous donnent ce droit
  • Et bien évidemment les preuves appuyant vos dires

La demande d'annulation doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception à :


CompareAgences.com vous recommande de consulter votre notaire avant de prendre votre décision, il vous aiguillera et saura vous conseiller en fonction des spécificités de votre cas.

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